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Category: Droit du patrimoine

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

CREDIT IMMOBILIER ET SEPARATION

Je vis en concubinage avec mon compagnon depuis maintenant cinq an-nées, nous souhaitons acquérir une maison ensemble par le biais d’un crédit immobilier. Pouvez-vous m’éclairer sur les conséquences d’un tel engagement ? Selon l’article 515-8 du Code civil « Le concubinage est une union de fait, carac-térisée par une vie commune présentant un caractère de…
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Garantir un prêt personnel par la reconnaissance de dette

Par solidarité familiale ou amicale des rapports d’argent peuvent s’instaurer entre des proches notamment par l’octroi d’un prêt personnel. La proximité affective empêche parfois d’en évoquer clairement les modalités. Il peut paraître délicat de demander à un proche de signer une reconnaissance de dette lorsqu’on lui prête de l’argent. La situation se dégrade lorsque l’emprunteur…
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