LA TRANSACTION DES LITIGES

Il est toujours envisageable et préférable de trouver une solution amiable avec la partie adverse, qu’il s’agisse de prévenir un litige à naître ou de solutionner un litige en cours devant une juridiction. En quoi cela consiste-t-il exactement ? Aux termes des dispositions de l’article 2044 du Code civil la transaction est définie comme «…
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