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Category: Vie quotidienne

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

La nouvelle loi sur la vente d’animaux par les particuliers

L’ordonnance du 7 octobre 2015 sur la cession des chiens et chats est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 afin de lutter contre l’abandon et la maltraitance des animaux. Depuis cette date seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et…
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LE CONTENTIEUX DES LOCATIONS ESTIVALES

Les vacances approchent et la réservation du lieu de vacances et le plus souvent effectuée depuis plusieurs mois. Il existe un contentieux assez fourni concernant les modifications pouvant intervenir sur les réservations déjà passées. Préalablement, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.324-2 du Code de tourisme, « toute offre de location saisonnière doit…
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FLASH RADAR

Contester une amende pour excès de vitesse par flash radar Quel conducteur n’a pas expérimenté ce moment où le flash du radar vient lui rappeler, mais trop tard, qu’il roule trop vite ? S’en suit un courrier du Trésor public dans lequel il est question de règlement d’amende et de retrait de points. Mais il…
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