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LA TRANSACTION DES LITIGES

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

LA TRANSACTION DES LITIGES

Il est toujours envisageable et préférable de trouver une solution amiable avec la partie adverse, qu’il s’agisse de prévenir un litige à naître ou de solutionner un litige en cours devant une juridiction. En quoi cela consiste-t-il exactement ?

Aux termes des dispositions de l’article 2044 du Code civil la transaction est définie comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Une transaction permet de mettre un terme à un litige en cours, ou à prévenir un litige à naître, par un accord conclu entre les parties sans qu’un juge ait à trancher. Chaque partie doit faire des concessions réciproques afin que chacune d’entre elles puisse trouver un intérêt à ladite transaction. L’adage qui consiste à affirmer « qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès » tient compte précisément de la durée d’une procédure judiciaire, de son coût, et de son issue aléatoire. Nul ne peut être certain de l’issue judiciaire d’un procès.

L’exigence de concessions réciproques

L’existence de concessions réciproques est une condition de validité de la transaction. En effet s’il apparaît qu’une seule des parties fait un effort dans la transaction celle-ci pourrait être frappée de nullité. C’est un équilibre entre les intérêts de chacune des parties qui doit être recherché. Le rédacteur de la transaction doit rester particulièrement vigilant sur cet élément.

La force obligatoire de la transaction

La transaction doit nécessairement envisager des sanctions en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution, à défaut elle serait inefficace. Par ailleurs il est tout à fait possible de faire homologuer l’accord par un juge lequel n’interviendra pas sur le fond du litige mais donnera force exécutoire à cette convention comme s’il s’agissait d’un jugement.

Les conflits exclus de la transaction

L’ordre public, protecteur des personnes, ne permet pas de transiger dans tous les domaines. Les parties ne peuvent pas régler de façon privée certains litiges, par exemple en matière pénale, ou dans le domaine de l’état des personnes (filiation, mariage, divorce).

Le sort des frais engagés avant la transaction

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance. Les dépens concernent tous les frais engagés dans le cadre de la procédure, à savoir frais d’huissier, frais d’expertise, frais fiscaux etc…De plus le juge peut condamner la partie perdante à rembourser une partie des frais irrépétibles de l’adversaire lesquels sont constituées par les honoraires de l’avocat (art. 700 du code de procédure civile). Il est important de prévoir dans le cadre de la transaction qui prendra en charge les frais engagés et sous quelles modalités lorsque cette transaction intervient en cours de procédure. La rédaction d’une transaction ne s’improvise pas : elle doit envisager toutes les modalités de bonne exécution de l’accord intervenu, le tout étant d’éviter un nouveau contentieux futur d’où l’intérêt de la faire rédiger par avocat.

 

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