2 place Colbert 83120 Sainte-Maxime
0422731500
magali.montrichard@avocazur.com

La nouvelle loi sur la vente d’animaux par les particuliers

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

La nouvelle loi sur la vente d’animaux par les particuliers

L’ordonnance du 7 octobre 2015 sur la cession des chiens et chats est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 afin de lutter contre l’abandon et la maltraitance des animaux. Depuis cette date seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Aussi en tant que particulier, si vous vendez la portée d’une chatte ou d’une chienne, vous êtes considéré comme un éleveur, vous êtes soumis à cette législation. Pra ailleurs pour élever des chatons ou des chiens à domicile en vue de les vendre, vous devez disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014), les animaux doivent par ailleurs avoir été identifiés par un tatouage ou une puce électronique.

L’immatriculation obligatoire des particuliers

Tout vendeur d’un chiot ou d’un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1er animal vendu auprès de la chambre d’agriculture, s’il s’agit d’un éleveur particulier ou professionnel, qui détient la mère des animaux vendus. Il doit également délivrer divers documents obligatoires lors de la cession de l’animal : conformément à l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime « toute vente d’animaux de compagnie doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance d’une attestation de cession , d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, et au besoin, des conseils d’éducation, et d’un certificat vétérinaire établi moins de 5 jours avant le cession. »

L’âge minimum des chiots ou chatons

Les animaux doivent être âgés de plus de huit semaines. Ce qui correspond à la période dite de sevrage de l’animal.

Les mentions obligatoires des petites annonces

Pour les ventes de chiens ou de chats, sont désormais obligatoires les mentions suivantes : le numéro de SIRET, l’âge des animaux à céder ; le numéro d’identification ou celui de la mère ; l’inscription ou non à un livre généalogique ; le nombre d’animaux de la portée.

Les sanctions

En matière fiscale, le vendeur de l’animal doit se rapprocher des services fiscaux pour déclarer les revenus tirés de la vente, conformément à la réglementation fiscale. En effet désormais, tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés. Par ailleurs une peine d’amende de 750 euros est prévue en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ; une peine de 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *