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LE NOUVEAU DIVORCE SANS JUGE

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

LE NOUVEAU DIVORCE SANS JUGE

La Loi du 18 novembre 2016 dite « Loi de modernisation de la Justice du XXIème Siècle » a dessaisi le Juge du divorce par consentement mutuel, afin de le confier exclusivement aux avocats, pour un enregistrement de l’acte de divorce chez le Notaire. Le divorce est donc désacralisé et passe de l’institution à celui du simple contrat.

I. L’acte d’avocat

Ce sont les avocats qui ont la charge et la maîtrise de la convention de divorce qui est rédigée sous la forme d’acte d’avocat. C’est-à-dire un acte qui a une force juridique comparable à celle de l’acte authentique notarié. Chaque époux aura son propre avocat et les parties rédigent une convention signée à quatre. Cet acte d’avocat prévoit l’intégralité des modalités de la séparation des époux, à savoir : modalités d’exercice des droits parentaux sur les enfants mineurs, fixation de leur résidence, mise en place des droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde, mesures financières concernant l’entretien et l’éducation des enfants, partage du patrimoine du couple, sort des dettes du couple etc…

II. Le rôle du Notaire

Les parties et les avocats n’auront pas à se présenter devant un Juge ni même devant le Notaire, le rôle de ce dernier se limitant à enregistrer les actes. Le Notaire vérifiera le respect d’un délai de réflexion de 15 jours laissé aux parties entre la réception du projet de convention d’avocat et sa signature. En un mot, le rôle du Notaire se cantonne à déposer l’acte au rang des minutes, il n’a aucun autre droit de regard sur les accords des parties et ne les rencontre pas obligatoirement.

III. Les exceptions à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Il existe 2 cas d’exclusion du recours à ce divorce sans Juge. C’est le cas lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection des majeurs, à savoir curatelle ou tutelle. C’est également le cas du mineur qui, obligatoirement informé par ses parents de son droit d’être entendu par le Juge, demandera son audition. Cette disposition spécifique reste toutefois abstraite dans la mesure où il est peu probable qu’un enfant prenne l’initiative, contre l’avis de ses parents de se faire entendre par un Juge.

Le travail des avocats, rédacteurs de la convention de divorce, devra donc être détaillé afin d’éviter tous conflits ultérieurs, un équilibre dans la convention des droits de chacune des parties. Il est donc extrêmement important que les parties évitent d’avoir recours à des sites de divorce en ligne plus ou moins légaux, proposant des divorces à des coûts aussi fantaisistes que peu scrupuleux. Ceux-ci ne permettent en effet pas une rencontre sérieuse entre les parties et leurs avocats, ni la rédaction d’une convention approfondie et consciencieuse. De plus la réforme impose une signature de la convention de divorce par les parties et leurs avocats « simultanément et ensemble ». Ce qui implique que ces divorces en ligne conduiront les parties soucieuses de divorcer au moindre coût dans une impasse. Enfin, tout porte à penser que la prochaine étape consistera à introduire en droit français des contrats prénuptiaux, à savoir des contrats prévoyant contractuellement les conséquences des séparations et des divorces avant même que soit conclu le mariage, ce qui est actuellement strictement interdit dans la Loi française.

 

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