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LE LEGATAIRE UNIVERSEL

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

LE LEGATAIRE UNIVERSEL

Je suis désignée comme légataire universelle dans le testament de mon oncle défunt retrouvé dans sa maison, ce simple papier est-il valable ?

Il n’y a pas d’exigences formelles à la validité d’un testament, il n’est pas obligatoire que celui-ci soit rédigé par un notaire, vous avez retrouvé un testament dit « olographe », rédigé directement par le défunt. Celui-ci devra toutefois contenir certaines mentions obligatoires (le nom du ou des bénéficiaires, la part de patrimoine léguée, date, signature, mention des noms, prénom, adresse et lien de parenté du légataire) afin d’éviter toute incertitude sur son interprétation.

Ce document contenait les dernières volontés de mon oncle, notamment sur une incinération, mais nous en avons eu connaissance trop tardivement.

Le testament peut effectivement également contenir les « dernières volontés » de son auteur, il peut prévoir ses obsèques (enterrement, incinération), nommer un exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne exécution dudit testament. Il aurait été effectivement plus prudent de le conserver en lieu sûr, dans un coffre en banque ou encore le confier à un notaire qui l’aurait fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Je suis inquiète car ma sœur a écrit au Notaire chargé de la succession en prétendant que c’est à elle que mon oncle aurait promis ses biens. Est-il possible qu’il existe deux testaments ?

Tout à fait. Si votre sœur est également désignée par un testament de votre oncle, cela suppose que ce dernier en ait rédigé plusieurs. Aux termes des dispositions de l’article 1035 du Code civil, le testateur a la faculté de révoquer son testament discrétionnairement. Par conséquent, il est possible qu’un testateur ait rédigé un second ou plusieurs testaments. Le notaire devra donc vérifier la chronologie de ces testaments puis leur contenu afin de constater si le dernier testament en date révoque expressément les dispositions du testament antérieur. Si ce n’est pas le cas, alors ce sont les principes de l’article 1036 du Code civil qui doivent s’appliquer. Celui-ci précise en effet que les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront, dans ceux-ci, que les dispositions qui se trouveraient incompatibles ou contraires avec les nouvelles dispositions. En cas de litige sur cette interprétation, c’est le Juge qui tranchera.

Quand serai-je en possession des biens qui me reviennent ? Mon avocat m’avait parlé « d’envoi en possession » devant le Tribunal de Grande instance. De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une procédure introduite par le légataire universel désigné par testament olographe afin d’entrer en possession des biens hérités. Le notaire charge un avocat de former une requête devant le Président de Tribunal de Grande Instance pour obtenir un « envoi en possession » afin de vous faire reconnaitre en qualité de légataire universel. Cette ordonnance du tribunal vous permet de recevoir les biens légués.

 

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