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LE CONTENTIEUX DES LOCATIONS ESTIVALES

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

LE CONTENTIEUX DES LOCATIONS ESTIVALES

Les vacances approchent et la réservation du lieu de vacances et le plus souvent effectuée depuis plusieurs mois. Il existe un contentieux assez fourni concernant les modifications pouvant intervenir sur les réservations déjà passées.

Préalablement, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.324-2 du Code de tourisme, « toute offre de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. »

Vous changez d’avis et souhaitez annuler votre réservation mais vous avez déjà versé des sommes au propriétaire :

Afin de réserver la location, il est d’usage que le bailleur réclame le versement à l’avance d’une partie du prix total de location. La loi ne détermine aucun pourcentage précis à moins que la location ait été conclue par l’intermédiaire d’un agent immobilier qui ne peut, alors, vous demander plus que le versement du quart du montant de la location. Il est important de savoir quelle qualification a été donnée à la somme qui a été versée au moment de la réservation. En l’absence de précision convenue entre le bailleur et le client, toute somme versée d’avance est considérée comme des arrhes. Le versement d’arrhes par le locataire ne l’engage pas de façon définitive, il peut renoncer à la location mais perdra les arrhes versées. Si les sommes qui ont été versées sont qualifiées d’acompte et qui n’a été prévu aucune possibilité au moment de la conclusion du contrat, le propriétaire est en droit de vous réclamer l’intégralité du prix de location.

C’est le propriétaire qui vous signifie purement et simplement que la location est annulée :

Si la somme versée par le locataire a été qualifiée d’arrhes, et si c’est le bailleur qui annule la location, il devra rembourser le double des arrhes versées au locataire. En revanche, si la somme versée est qualifiée d’acompte, la location est définitive et le propriétaire ne peut se rétracter. S’il annule malgré tout la location le client déçu pourra demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour réparer son préjudice moral ou financier.

Le cas de la force majeure

La seule possibilité pour le locataire ou pour le propriétaire responsables de l’annulation d’éviter une pénalité et de récupérer les sommes versées, est d’établir que l’annulation est due à un cas de force majeure. La jurisprudence est néanmoins assez stricte sur ce point. En effet la force majeure doit être irrésistible, imprévisible et extérieure aux parties. Il ne peut donc s’agir d’un simple changement d’avis du client ou du propriétaire. Un sinistre ou une catastrophe naturelle rentreraient à titre d’exemple dans la catégorie des cas de force majeure. Il convient donc d’être vigilant au moment de la conclusion du contrat et d’envisager quelles seraient les suites si un événement quelconque venait modifier les projets de vacances.

 

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