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Le bornage de votre propriété

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

Le bornage de votre propriété

Le bornage consiste à délimiter très exactement une propriété. Il n’est pas obligatoire et un propriétaire peut décider de s’en passer. Toutefois, afin d’éviter les conflits de voisinage, il peut s’avérer nécessaire de connaître avec exactitude les limites de sa propriété. Ceci permet de vérifier par exemple que le voisin n’empiète pas sur votre terrain, ou à l’inverse de connaître l’étendue de vos droits si vous souhaitez construire un mur ou implanter une haie. Un bornage peut être demandé dès lors que les propriétés sont contiguës, c’est-à-dire attenantes, ou considérées comme telles par exemple lorsqu’elles ne sont séparées que par un ruisseau, un fossé ou un sentier privé.

Le bornage amiable ou judiciaire

Lorsque toutes les parties sont d’accord pour réaliser un bornage, celui-ci peut se faire amiablement par l’intervention d’un géomètre lequel sera chargé de délimiter précisément les propriétés concernées. Un bornage qui serait fait sans l’accord du voisin serait sans valeur juridique : il doit en effet respecter le principe dit « du contradictoire ». Le géomètre réalisera ses opérations en présence des voisins concernés et en toute transparence. Lorsque les parties ne s’accordent pas, le demandeur saisira le tribunal par le biais de son avocat pour faire désigner un expert géomètre. L’art. 646 du Code civil prévoit en effet que : « le propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Cette opération consistera à déterminer par des marques apparentes appelées « bornes » la limite séparative de propriété. Il est en effet d’usage que chaque partie supporte la moitié des frais de bornage. La saisine du tribunal peut se faire à tout moment sans délai de prescription dès lors qu’il n’existe pas un précédent bornage.

Le rôle de l’expert géomètre

Le géomètre se rendra sur place pour effectuer des constatations matérielles, en vérifiant par exemple la présence d’anciennes bornes implantées dans le sol, de pieux ou de repères naturels tels que angles de murs, haies… Il examinera également les titres de propriété de chaque partie et les documents cadastraux. Il est utile de préciser que contrairement à une opinion répandue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique mais uniquement une présomption de propriété. Cela signifie qu’un voisin peut contester les délimitations apparaissant sur un relevé cadastral si d’autres éléments matériels et juridiques le justifient. Le géomètre utilisera tout élément de preuve ou présomptions de propriété pour réaliser un document dit « d’arpentage », en prenant des mesures des terrains puis en traçant des lignes séparatives entre les fonds voisins.

Le caractère définitif du bornage

Le bornage une fois établi et validé par chaque partie, ou homologué par le Tribunal en cas de désaccord, revêt un caractère définitif qui ne pourra plus être contesté pour l’avenir. Cependant, pour faciliter son opposabilité aux tiers et aux futurs acquéreurs, il est conseillé de le publier aux hypothèques, après l’avoir enregistré chez un Notaire pour lui donner date certaine, à défaut il n’aurait de valeur qu’entre les parties signataires et non pour les successeurs ou les tiers.

 

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