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La servitude de passage : la discorde dans les relations de voisinage.

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

La servitude de passage : la discorde dans les relations de voisinage.

La servitude légale en cas d’enclave du terrain voisin

La servitude légale permet de passer sur la propriété de son voisin même sans son accord. Ce droit de passage est accordé à toute personne dont la propriété est enclavée, par exemple s’il n’y a pas d’autres moyens pour accéder à un terrain qui n’est pas desservi par la voie publique, et ce, en application des dispositions des articles 682 et suivants du Code civil. Dans ce cas, nul besoin que ce droit de passage sur le terrain voisin soit consigné dans un acte notarié pour pouvoir s’en prévaloir. Dans ce cas, le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant), a alors le droit de passer sur le terrain voisin (le fonds servant) sous réserve de prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique et de passer par l’endroit le moins dommageable.

L’utilité d’un protocole d’accord entre voisins

Il peut être judicieux de discuter ouvertement des droits et obligations de chacun pour se mettre d’accord sur les modalités de ce droit de passage (assiette du passage sur le terrain par exemple) et de le consigner par écrit afin de délimiter les obligations réciproques, ce qui peut être propice à l’apaisement. L’assiette du passage concerne la surface concerne la surface nécessaire pour passer à pied, avec des véhicules ou des engins.

Les recours au Juge en cas de conflit persistant

Dans la mesure où l’accord du propriétaire du terrain utilisé pour le passage n’est pas nécessaire en cas d’enclave, en cas de discorde le juge du Tribunal de Grande Instance sera compétent pour statuer sur l’existence de ce droit, l’emplacement du passage, son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…) ou son extinction. Le droit de propriété n’est pas pour autant bafoué dans la mesure où le Juge pourra décider qu’en contrepartie de ce désagrément, il conviendra de verser une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice). C’est le juge qui décidera du montant de l’indemnité mais il faudra rapporter la preuve du dommage causé.

Les servitudes dites « conventionnelles »

Les servitudes conventionnelles, qui doivent être établies par écrit, n’existent que par le bon vouloir des parties, c’est-à-dire lorsque les circonstances de fait n’auraient pas permis d’imposer un droit de passage légal. Cette servitude dite « conventionnelle » est définitivement fixée par l’acte qui l’institue et ne peut être modifiée que d’un commun accord entre propriétaires concernées. Ce droit de passage conventionnel est alors attaché au terrain et se transmet avec lui (par exemple, en cas de changement de propriétaires). Il est en général annexé à l’acte de propriété.

 

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