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LA LEGITIME DEFENSE

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

LA LEGITIME DEFENSE

Bon nombre de justiciables poursuivis pour avoir blessé une tierce personne invoquent la légitime défense en indiquant avoir été agressés et avoir été obligés de se défendre. La légitime défense, prévue à l’art. 126-5 du code pénal, est le fait de ne pas être reconnu comme pénalement responsable si l’on réplique à une menace ou à une agression, mais dans certaines limites : tout est question de proportionnalité.

La notion de légitime défense

La légitime défense prévue à l’art. 122-5 du code pénal est reconnue lorsque certaines conditions sont réunies. L’atteinte à la personne qui prétend avoir agi en légitime défense doit être injustifiée, en effet un justiciable ne pourrait pas invoquer la légitime défense pour résister par exemple à une intervention de police, auquel cas ceci relèverait du délit de rébellion. Il peut s’agir également d’une intervention pour empêcher ou interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, mais cet acte de légitime défense doit être strictement nécessaire au bout de au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnels à gravité de l’infraction. L’atteinte à la personne doit être concomitante à l’acte de légitime défense. Il n’est nullement possible de réagir par vengeance. Cela signifie que l’on peut se défendre contre une agression actuelle mais non pas contre une agression passée. Le célèbre exemple consisterait à tirer dans le dos d’un agresseur qui s’enfuit.

Le principe de proportionnalité

L’acte de défense doit être strictement proportionnel à l’agression. Il est inconcevable par exemple de tirer avec une arme à feu sur quelqu’un qui tente de vous voler votre sac. Ce principe de proportionnalité est examiné avec sévérité par les juges, afin d’éviter les abus et les dérapages. La victime en situation de légitime défense peut toutefois se trouver en difficulté pour évaluer la proportionnalité de sa réplique alors même qu’elle se fait agresser et qu’elle est en état de peur et de panique. Les juges examineront en fonction des circonstances si l’exigence de proportionnalité est respectée.

La question d’actualité : les revendications de la police au regard du statut particulier de la gendarmerie

Les policiers sont soumis de la même manière que les particuliers à ce principe de proportionnalité : ils ne bénéficient pas d’une présomption de légitime défense lorsqu’ils agissent. Ils doivent en conséquence démontrer l’état de légitime défense s’ils utilisent leur arme. Les gendarmes quant à eux bénéficient d’un autre statut et répondent à des règles plus souples dans la mesure où ils sont régis par le statut militaire.

 

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