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Garantir un prêt personnel par la reconnaissance de dette

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

Garantir un prêt personnel par la reconnaissance de dette

Par solidarité familiale ou amicale des rapports d’argent peuvent s’instaurer entre des proches notamment par l’octroi d’un prêt personnel. La proximité affective empêche parfois d’en évoquer clairement les modalités. Il peut paraître délicat de demander à un proche de signer une reconnaissance de dette lorsqu’on lui prête de l’argent. La situation se dégrade lorsque l’emprunteur ne peut pas rembourser. Quelques précautions juridiques au moment du prêt permettent d’éviter des conflits.

Définir précisément les modalités de ce prêt

Il est indispensable de rédiger un écrit pour déterminer très exactement l’identité des parties, mais également permettre à chacune des parties de connaître l’étendue de ses engagements : la durée de ce prêt, la mention du taux d’intérêts, en veillant toutefois au respect de la loi. Il existe en effet un taux d’intérêts maximal à ne pas dépasser : le taux d’usure qui est fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France.

L’utilité de la reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette permettra de prouver l’existence du prêt mais également ses modalités. Il est toujours possible de rédiger a postériori une reconnaissance de dette, c’est-à-dire un écrit par lequel le débiteur reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme d’argent à telle échéance. L’absence d’un écrit ne signifie pas l’impossibilité de récupérer l’argent prêté mais la preuve est plus compliquée à rapporter. Dans ce cas, pour démontrer l’existence de la créance il conviendra d’apporter d’autres preuves démontrant qu’il y a eu prêt et que ce prêt n’a toujours pas été remboursé.

Comment rédiger cette reconnaissance de dette ?

Pour que l’acte de reconnaissance de dette soit régulier, il doit respecter le formalisme défini à l’article 1326 du Code civil à savoir l’identité précise des parties, la signature de l’emprunteur et la mention écrite de sa main de la somme à rembourser en toutes lettres et chiffres. Si le montant indiqué en lettres est différent de celui indiqué en chiffres, la reconnaissance de dette vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Ce document doit également être daté et peut prévoir les modalités de remboursement (mensualités et échéance). Cet acte doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale pour tout prêt supérieur à 760 € assorti ou non d’intérêts. L’absence de déclaration du prêt et de ses intérêts est sanctionnée par une amende.

Qui rédige ce document ?

La reconnaissance de dette peut être établie par acte sous seing privé, c’est-à-dire en présence des seuls débiteur et créancier, ou par acte authentique devant notaire. L’avantage de l’acte authentique est qu’il est susceptible d’exécution forcée par voie d’huissier sans recours au juge. En revanche, en cas d’acte sous seing privé, la procédure pour obtenir remboursement des sommes prêtées est plus complexe puisqu’il est nécessaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire. C’est en effet uniquement sur la base d’un titre exécutoire qu’un huissier peut être mandaté pour agir contre le débiteur.

 

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