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CREDIT IMMOBILIER ET SEPARATION

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

CREDIT IMMOBILIER ET SEPARATION

Je vis en concubinage avec mon compagnon depuis maintenant cinq an-nées, nous souhaitons acquérir une maison ensemble par le biais d’un crédit immobilier. Pouvez-vous m’éclairer sur les conséquences d’un tel engagement ?

Selon l’article 515-8 du Code civil « Le concubinage est une union de fait, carac-térisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continui-té, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » La loi ne donne que peu d’effets à ce statut. Il est donc nécessaire pour vous protéger et éviter tout désagrément en cas de rupture, ou de décès, de conclure avec votre compagnon une convention d’indivision afin de prévoir une répartition de vos droits sur la maison qui tiendra compte des apports personnels de chacun mais aussi de votre participa-tion au remboursement du prêt. Cette convention d’indivision doit être rédigée par votre Notaire. Sachez qu’en l’absence d’indication dans votre part dans la convention d’indivision, vous serez réputés tous les deux propriétaires pour moitié. Il existe une autre possibilité consistant pour les concubins à créer une société civile immobilière qui achète le logement. Dans une SCI, la valeur du bien est divisée en parts sociales, ce qui facilite le partage. Chaque concubin reçoit des parts sociales en proportion de sa part dans le capital social de la société.

Que se passera t-il vis-à-vis de la banque en cas de séparation ?

Bien évidemment la séparation n’entraînera pas la fin du prêt immobilier sous-crit à deux. Une fois le crédit passé, chacun des emprunteurs est engagé pour la totalité du prêt vis-à-vis de la banque. Chacun d’entre vous sera tenu de rembourser le crédit jusqu’à son échéance. Mais pouvez décider avec votre concubin de vendre le bien et d’effectuer un remboursement anticipé. Si l’un d’entre vous souhaite conserver la maison, il vous est possible de de-mander conjointement la désolidarisation du crédit immobilier. La banque pourra, sans avoir à justifier sa décision, accepter ou refuser cette désolidarisa-tion. Si la banque accepte de désolidariser le prêt, seul l’un d’entre conservera la qualité d’emprunteur et sera responsable du remboursement du crédit.

Si mon concubin vient à rencontrer des difficultés pour rembourser la moitié du prêt et que je me retrouve contrainte à payer seule la maison, en cas de séparation pourrais-je lui demander de me rembourser ?

Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de Cassation a jugé que le paiement des échéances d’un emprunt destiné à l’achat d’une maison ou d’un apparte-ment constituant le logement familial est une dépense de la vie courante. Cette dépense doit selon la Cour de Cassation, être supportée définitivement. En con-séquence si vous remboursez toute seule cet emprunt alors que l’immeuble est acquis en indivision et qu’il constitue le logement familial, vous ne pourrez pas exiger de remboursement en cas de séparation.

 

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