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FLASH RADAR

Magali Montrichard est avocate au barreau de Draguignan (83)

FLASH RADAR

Contester une amende pour excès de vitesse par flash radar

Quel conducteur n’a pas expérimenté ce moment où le flash du radar vient lui rappeler, mais trop tard, qu’il roule trop vite ? S’en suit un courrier du Trésor public dans lequel il est question de règlement d’amende et de retrait de points. Mais il est des cas où l’infraction a été commise par une autre personne.

Les délais et formes de la contestation

Vous avez un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de l’avis de contravention pour demander une exonération. Vous devez dans ce cas utiliser le formulaire de demande d’exonération cas numéro 1 si votre véhicule a été vendu, volé ou détruit, le cas numéro 2 si ce n’est pas vous qui conduisiez ou le cas numéro 3 si vous étiez le conducteur mais que vous contestez l’infraction. La contestation est à adresser à l’officier du ministère public par courrier recommandé accompagné de vos pièces justificatives.

Qu’en est-il de l’obligation de dénoncer le conducteur ?

La Loi oblige effectivement désormais les employeurs, mais non les simples particuliers, à dénoncer l’identité du conducteur de véhicule de fonction. Il est possible de réclamer la photographie afin de démontrer que vous n’étiez pas le conducteur. La demande de photographie prise par le radar automatique est légale et gratuite. La demande de clichés peut d’ailleurs être faite désormais par internet. Il faudra par contre régler la consignation qui correspond au montant de l’amende forfaitaire même si vous contestez l’infraction ou si vous refusez de dénoncer la tierce personne conductrice. En effet seuls les cas de cession ou destruction de véhicules ou de conduite par autrui permettent de ne pas régler la consignation.

Les suites de la contestation

L’Officier du ministère public lorsqu’il reçoit votre contestation a plusieurs possibilités. Il peut classer votre dossier sans suite et rembourser l’éventuelle consignation. Il peut aussi déclarer votre réclamation irrecevable si elle était envoyée hors délai ou n’a pas été adressée en courrier recommandé. Vous pouvez également être renvoyé devant le juge de proximité, celui-ci décidera de vous sanctionner ou de vous relaxer s’il considère que vous n’êtes pas coupable de l’infraction, en cas de sanction il pourra majorer l’amende de 10 % minimum et même assortir votre condamnation de peines complémentaires.

La question du retrait de retrait de points

Les points seront retirés automatiquement si vous êtes reconnu coupable par contre si c’est un tiers qui conduisait vous serez responsable pécuniaire du véhicule (en tant que titulaire de la carte grise) et vous devrez payer l’amende mais vous ne perdrez pas de point. Le retrait de points étant la sanction appliquée au conducteur effectif du véhicule. Enfin il est important de préciser que cette décision ne sera pas inscrite sur votre casier judiciaire.

Les risques encourus en cas de fausse déclaration

S’il est possible de démontrer que vous avez fait un faux témoignage ou une fausse dénonciation l’article L223-9 du code de la route envisage une peine d’emprisonnement de six mois outre amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de trafic de points, notamment contre rémunération.

 

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